Solution de caisse et d’encaissement IZYDESK

Version applicable et mise à jour au 23/04/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société IZYDESK, SAS au capital de 6 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 925 193 781, dont le siège social est situé 60 rue Bernard Giraudeau, 34080 Montpellier (ci-après le « Prestataire »), et toute personne morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit à la solution IZYDESK (ci-après le « Client »).

Le Client déclare contracter dans le cadre exclusif de son activité professionnelle et reconnaît avoir la qualité de professionnel au sens des dispositions légales en vigueur. La solution IZYDESK est réservée aux professionnels (B2B) et n’est pas proposée aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.441-1-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le Prestataire et le Client. Toute clause contraire figurant dans les conditions générales d’achat du Client est réputée non écrite, sauf acceptation écrite expresse et préalable du Prestataire.

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un service de licence d’utilisation et de maintenance portant sur la solution logicielle IZYDESK, dans le cadre d’un abonnement mensuel.

La prestation comprend notamment :

• le droit d’utilisation de la solution IZYDESK pour les besoins professionnels du Client,
• l’assistance technique et la télémaintenance,
• la correction des dysfonctionnements logiciels,
• les mises à jour et évolutions techniques de la solution.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DE LA SOLUTION IZYDESK

La solution IZYDESK est un écosystème logiciel professionnel de gestion et d’encaissement, destiné notamment aux secteurs de la restauration, du commerce et des services. Elle permet notamment :

• la prise de commandes au comptoir, à table, en terrasse ou via borne,
• la gestion des ventes, encaissements et moyens de paiement,
• l’affichage et le suivi des commandes sur écrans de production,
• l’appel et la gestion des retraits clients,
• la consultation et la gestion des menus et catalogues produits,
• la gestion des utilisateurs, droits d’accès et profils,
• la mise en place de programmes de fidélité,
• l’envoi de communications commerciales,
• la gestion des commandes en ligne via site web ou application mobile,
• l’accès aux statistiques, historiques et données d’activité.

La solution est mise à disposition sous forme d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins professionnels du Client et à la durée du contrat. La maintenance porte exclusivement sur les fonctionnalités standards de la solution telles que fournies par le Prestataire.

ARTICLE 3 — CONFORMITÉ FISCALE (LOI ANTI-FRAUDE TVA)

Conformément à l’article 286-I-3° bis du Code Général des Impôts, la solution IZYDESK, dans son module d’encaissement, est certifiée NF525 et satisfait aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Le certificat NF525 est consultable :

• sur le site internet du Prestataire (izydesk.fr),
• directement depuis l’application de caisse IZYDESK,
• directement depuis l’application IZYDESK Manager.

Une attestation individuelle de conformité nominative est délivrée au Client sur simple demande adressée à contact@izydesk.fr. Cette attestation permet au Client de justifier sa conformité auprès de l’administration fiscale.

Le Client s’engage à n’utiliser que les versions de la solution mises à disposition par le Prestataire. Toute modification, contournement ou altération de la solution par le Client ou un tiers non autorisé entraîne la perte immédiate de la conformité et engage la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 4 — PRESTATIONS DE MAINTENANCE ET NIVEAUX DE SERVICE (SLA)

4.1 Nature des prestations

Le Prestataire s’engage à :

• maintenir la solution en conditions opérationnelles,
• assister le Client dans l’utilisation courante,
• corriger les anomalies bloquantes ou majeures,
• rétablir le service après incident logiciel,
• assurer un support technique à distance,
• effectuer des contrôles techniques raisonnables de prévention.

Les évolutions fonctionnelles, développements spécifiques et ajouts de modules ne sont pas inclus dans l’abonnement et font l’objet de prestations additionnelles payantes (voir Article 6).

4.2 Classification des anomalies

Les anomalies sont classifiées selon trois niveaux de criticité :

• Bloquante : solution totalement inutilisable (encaissement ou prise de commande impossible).
• Majeure : dégradation significative du fonctionnement avec contournement possible.
• Mineure : gêne ponctuelle ou défaut secondaire.

La qualification est effectuée par le Prestataire en concertation avec le Client.

4.3 Délais d’intervention garantis

Les délais ci-dessous sont exprimés en heures ouvrées (du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés français).

• Anomalie bloquante : GTI 4 heures ouvrées — GTR 1 jour ouvré
• Anomalie majeure : GTI 8 heures ouvrées — GTR 3 jours ouvrés
• Anomalie mineure : GTI 2 jours ouvrés — GTR selon planning de correction

GTI (Garantie de Temps d’Intervention) : délai de prise en charge effective de la demande.
GTR (Garantie de Temps de Rétablissement) : objectif de moyens et non de résultat, la résolution dépendant de facteurs techniques variables.

4.4 Exclusions de SLA

Les délais ne s’appliquent pas en cas de :

• manquement du Client à ses obligations,
• intervention de tiers non autorisés,
• cas de force majeure,
• maintenance programmée notifiée au Client,
• indisponibilités liées à des prestataires tiers (hébergeurs, opérateurs télécoms, fournisseurs d’API tierces, terminaux de paiement, etc.).

4.5 Canaux de support

Le support technique est accessible au Client par :

• Téléphone : numéro indiqué sur izydesk.fr
• WhatsApp : au même numéro que le support téléphonique
• Email : support@izydesk.fr

Le Client désigne un interlocuteur technique unique, responsable des échanges avec le Prestataire. Les demandes doivent être formulées de manière claire, précise et documentée. Les coordonnées de support peuvent être mises à jour à tout moment sur le site internet du Prestataire ; cette mise à jour ne constitue pas une modification des présentes CGV.

ARTICLE 5 — EXCLUSIONS DE MAINTENANCE

Sont expressément exclus de l’abonnement de maintenance :

• la perte ou la reconstitution de données,
• les sauvegardes et restaurations,
• les dysfonctionnements liés à l’environnement technique du Client (réseau, matériel, périphériques, système d’exploitation, navigateur, configuration, etc.),
• les développements spécifiques ou demandes d’évolution,
• la formation du personnel,
• le matériel, accessoires et consommables,
• les incompatibilités avec des solutions tierces non validées par le Prestataire,
• les erreurs résultant du non-respect par le Client de la documentation ou des prérequis techniques,
• toute intervention, modification ou paramétrage réalisé par le Client ou un tiers non autorisé,
• toute utilisation sur un environnement non validé par le Prestataire,
• les anomalies résultant d’une atteinte à l’intégrité de la solution (rétro-ingénierie, contournement, modification du code, etc.),
• les contenus intégrés par le Client conformément à l’Article 9.

Toute intervention hors périmètre pourra être facturée selon les conditions prévues à l’Article 6, après acceptation préalable d’un devis par le Client.

ARTICLE 6 — SERVICES ADDITIONNELS PAYANTS

6.1 Principe

L’abonnement souscrit par le Client couvre exclusivement le droit d’utilisation et la maintenance de la solution IZYDESK dans ses fonctionnalités standards. Toute prestation extérieure à ce périmètre est payante et fait l’objet d’un devis préalable accepté par écrit par le Client.

6.2 Catalogue des services additionnels

À titre informatif et non limitatif, les prestations suivantes sont facturées en complément de l’abonnement :

• Design & Graphisme : création de visuels produits, refonte de menu numérique, identité de borne, habillage d’écrans, illustrations, retouches photo. Modalité : devis préalable.
• Développement spécifique : module sur mesure, intégration avec un système tiers (compta, ERP, marketplace), API personnalisée, automatisations. Modalité : devis préalable.
• Paramétrage avancé : configuration complète d’un établissement, import massif de catalogue, mise en place de programmes de fidélité complexes, multi-établissements. Modalité : devis préalable.
• Formation : sessions de formation utilisateur, formation administrateur, accompagnement à la prise en main. Modalité : tarif horaire ou forfait.
• Migration de données : reprise des données depuis un système antérieur, conversion de catalogues, import de fichiers clients. Modalité : devis préalable.
• Intervention sur site : déplacement technicien, installation matérielle, audit sur place. Modalité : frais de déplacement + tarif horaire.
• Réversibilité étendue : export de données dans un format spécifique au-delà de l’export standard, assistance à la migration vers un autre prestataire. Modalité : devis préalable.

6.3 Modalités de commande

Toute prestation additionnelle fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature de la prestation, le tarif, le délai d’exécution et les conditions particulières. Le devis doit être accepté par écrit (signature ou email exprès) par le Client préalablement à toute intervention. À défaut d’acceptation expresse, aucune prestation ne sera engagée.

6.4 Facturation des services additionnels

Sauf mention contraire dans le devis, les prestations additionnelles font l’objet d’une facturation distincte de l’abonnement mensuel, payable à réception. Un acompte de 30 % à 50 % du montant total peut être exigé pour les prestations supérieures à 1 000 € HT.

6.5 Propriété intellectuelle des livrables

Les livrables issus de prestations de design, graphisme ou développement spécifique restent la propriété du Prestataire jusqu’à complet paiement de leur prix. Le transfert des droits d’utilisation au Client intervient à compter du paiement intégral et porte uniquement sur un droit d’usage interne, non exclusif et non cessible.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• utiliser la solution conformément à sa destination et à la documentation fournie,
• respecter les consignes techniques et de sécurité du Prestataire,
• signaler toute anomalie sans délai,
• ne confier aucune intervention logicielle à un tiers sans accord écrit préalable,
• assurer la sauvegarde régulière de ses données,
• maintenir un environnement technique conforme aux prérequis du Prestataire,
• s’acquitter des sommes dues dans les délais convenus,
• désigner un interlocuteur technique unique,
• s’assurer du respect par ses préposés des présentes CGV.

Tout manquement grave aux obligations du Client pourra entraîner la résiliation du contrat après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations. Il s’engage à :

• fournir une maintenance conforme aux usages professionnels et aux règles de l’art,
• intervenir conformément aux niveaux de service définis à l’Article 4,
• assurer une assistance prioritairement à distance,
• collaborer avec l’interlocuteur désigné par le Client,
• informer le Client de toute maintenance programmée susceptible d’affecter la disponibilité du service, dans la mesure du possible avec un préavis de quarante-huit (48) heures.

Les interventions sur site font l’objet de conditions spécifiques et d’un devis préalable conformément à l’Article 6.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ DES CONTENUS INTÉGRÉS PAR LE CLIENT

9.1 Principe de responsabilité exclusive du Client

Le Client est seul et entièrement responsable de l’ensemble des contenus qu’il intègre, fait intégrer, stocke, héberge, publie ou diffuse via la solution IZYDESK, et notamment, sans que cette liste soit limitative :

• les images, photographies, illustrations, visuels et vidéos,
• les fiches produits, descriptions, libellés et catalogues,
• les logos, marques, signes distinctifs et éléments graphiques,
• les textes, contenus éditoriaux et communications commerciales,
• les données nominatives de ses propres clients,
• toute donnée, fichier ou contenu chargé dans le back-office de la solution.

9.2 Garantie de droits du Client

Le Client garantit expressément qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires (droits d’auteur, droits voisins, droits à l’image, marques, dessins et modèles, droits sur les bases de données, autorisations réglementaires).

9.3 Absence de contrôle éditorial du Prestataire

Le Prestataire n’exerce aucun contrôle éditorial, a priori ou a posteriori, sur les contenus intégrés par le Client. Il agit en qualité de prestataire technique au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

9.4 Intégration de contenus à la demande du Client

L’exonération de responsabilité du Prestataire s’applique pleinement lorsque les contenus sont intégrés à la demande du Client par les équipes du Prestataire (support, email, téléphone, etc.). La transmission des contenus par le Client vaut déclaration de propriété ou de titularité des droits. Le Prestataire intervient comme simple exécutant technique, sans obligation de vérification.

9.5 Garantie d’indemnisation

Le Client s’engage à garantir et indemniser le Prestataire, à première demande et sans réserve, contre toute réclamation, action, demande, condamnation, frais (y compris frais de défense, honoraires d’avocats et frais de procédure) émanant d’un tiers et fondée directement ou indirectement sur les contenus intégrés par le Client.

9.6 Droit de retrait du Prestataire

En cas de notification d’un contenu manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers, le Prestataire se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès au contenu concerné sans préavis, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 — CONDITIONS FINANCIÈRES

10.1 Abonnement mensuel

Les prestations sont fournies dans le cadre d’un abonnement mensuel. Le montant de l’abonnement est précisé dans le devis joint au contrat, accepté et signé par le Client. Le devis constitue un document contractuel indissociable des présentes CGV.

10.2 Facturation et paiement

La facturation est effectuée mensuellement, à réception de facture. Le règlement s’effectue par prélèvement automatique SEPA, entre le 1er et le 10 de chaque mois, au titre du mois de maintenance en cours, conformément au mandat de prélèvement signé par le Client.

10.3 Indexation annuelle des tarifs

À chaque date anniversaire du contrat, le tarif de l’abonnement est révisé automatiquement et de plein droit en application de l’indice SYNTEC publié par la Fédération Syntec.

Le tarif révisé est obtenu en multipliant le tarif en vigueur par le rapport entre le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision et le dernier indice SYNTEC publié à la date du contrat (ou de la dernière révision). En cas de disparition de l’indice SYNTEC, il sera remplacé par tout indice de substitution officiellement publié et représentatif du secteur des services informatiques.

L’indexation s’applique automatiquement, sans qu’aucune notification spécifique ne soit nécessaire.

10.4 Pénalités de retard et impayés

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

• des intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, calculés à compter de la date d’exigibilité,
• une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture impayée pour frais de recouvrement, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce,
• le remboursement des frais de recouvrement complémentaires sur justificatifs, lorsqu’ils excèdent ce montant forfaitaire.

En outre, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire pourra, sans préjudice des sommes restant dues :

• suspendre l’accès à la solution et bloquer techniquement l’utilisation du logiciel,
• résilier le contrat de plein droit aux torts exclusifs du Client,
• engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.

La suspension ou la résiliation pour impayé ne libère pas le Client de son obligation de régler l’intégralité des sommes dues, y compris les mensualités restant à courir jusqu’au terme de la période d’engagement souscrite.

ARTICLE 11 – FRAIS MONÉTIQUE ET FRAIS DE PASSERELLE FOOD COURT

Dans le cadre de l’exploitation d’un espace de type « Food Court », les paiements réalisés par les clients font l’objet d’un mécanisme de répartition automatique (« split payment ») permettant de ventiler chaque encaissement vers la cellule concernée.

Frais monétiques

Les commissions bancaires applicables sont les suivantes :

* 0,5 % TTC sur les cartes bancaires françaises ;
* 1 % TTC sur les cartes bancaires étrangères ;
* 5 % TTC sur les cartes Ticket Restaurant (cartes dématérialisées).

Ces commissions sont déterminées par notre partenaire bancaire et s’appliquent à l’ensemble des établissements utilisant cette infrastructure. IZYDESK n’applique aucune majoration sur ces frais et n’en perçoit aucune rémunération.

Certaines cartes émises par des établissements de paiement internationaux (notamment Revolut, Wise et assimilés) sont considérées comme des cartes étrangères par les réseaux bancaires et sont donc soumises au taux correspondant.

Frais de passerelle

En complément des commissions monétiques, des frais de passerelle peuvent être appliqués dans le cadre du fonctionnement spécifique d’un Food Court.

Ces frais correspondent aux coûts techniques liés à :

• la centralisation des paiements,
• la ventilation automatique des montants entre les différentes cellules,
• la gestion des reversements,
• et l’infrastructure de traitement des flux financiers.

Consultation des opérations

Les relevés détaillés permettent d’identifier la nature des cartes utilisées :

• France : carte bancaire française ;
• Europe / Monde : carte bancaire étrangère.

Les transactions Ticket Restaurant apparaissent également distinctement sur les exports de paiement.

Les reversements quotidiens peuvent intégrer des opérations réalisées après minuit (heure de télécollecte bancaire), ce qui peut entraîner un décalage entre le chiffre d’affaires d’une journée et le montant reversé le lendemain.

ARTICLE 12 — DURÉE ET RENOUVELLEMENT

12.1 Durée initiale

Le contrat est conclu pour une durée initiale de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la dernière signature électronique apposée par les parties.

12.2 Renouvellement par tacite reconduction

Le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de prouver la date de réception), avec un préavis de trois (3) mois avant l’échéance.

12.3 Résiliation pour cessation d’activité

Par dérogation à l’article 11.1, en cas de cessation totale et définitive de l’activité du Client (liquidation judiciaire, dissolution amiable, fermeture définitive du fonds de commerce), le Client pourra résilier le contrat de manière anticipée sans pénalité, sous réserve :

• d’en informer le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception,
• de joindre tout justificatif officiel attestant de la cessation (extrait Kbis radié, jugement de liquidation, etc.),
• de respecter un préavis de trente (30) jours,
• de s’acquitter de l’intégralité des sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation.

Cette faculté ne s’applique pas en cas de simple cessation d’utilisation, de réorganisation, de cession ou de transfert d’activité.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La solution IZYDESK, ses logiciels, interfaces, codes sources, bases de données, éléments graphiques, marques et signes distinctifs demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à ses besoins professionnels et à la durée du contrat. Toute reproduction, modification, décompilation, rétro-ingénierie ou diffusion de la solution est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

14.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables conformes aux usages professionnels et aux règles de l’art.

14.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client, et uniquement pour les dommages directs, certains et exclusivement imputables au Prestataire.

Sont expressément exclus les dommages indirects, en ce compris notamment :

• les pertes de données ou la reconstitution de bases de données,
• les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge ou de bénéfices,
• les pertes de clientèle ou de chance,
• les atteintes à l’image ou à la réputation,
• les préjudices financiers, commerciaux ou moraux,
• les incidents liés à des éléments extérieurs à la solution (matériel, réseau, prestataires tiers, environnement du Client).

14.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde, dol, dommage corporel ou manquement à une obligation essentielle, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation constitue un élément essentiel et déterminant de l’équilibre économique du contrat, le tarif des prestations ayant été fixé en considération de cette limitation. Le Client reconnaît expressément que cette clause ne porte pas atteinte à l’obligation essentielle du Prestataire.

14.4 Délai d’action

Toute action en responsabilité contre le Prestataire devra être introduite dans un délai d’un (1) an à compter de la découverte du fait générateur, à peine de forclusion.

14.5 Responsabilités du Client

Le Client demeure seul responsable :

• de la sauvegarde régulière de ses données,
• de la sécurité de son environnement technique,
• du respect de ses obligations légales et réglementaires (fiscales, sociales, RGPD),
• des contenus qu’il intègre dans la solution conformément à l’Article 9,
• du respect par ses préposés des présentes CGV.

ARTICLE 15 — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

15.1 Qualification des parties

Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres traitements (gestion de la relation contractuelle, facturation, etc.).

Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (données des clients finaux, employés, bénéficiaires de programmes de fidélité), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

15.2 Engagements du Prestataire en qualité de sous-traitant

Le Prestataire s’engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités du contrat,
• garantir la confidentialité des données traitées et soumettre ses préposés à une obligation de confidentialité,
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, contrôle d’accès, traçabilité, sauvegardes),
• assister le Client dans la réponse aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées,
• assister le Client dans la réalisation d’analyses d’impact (AIPD) si nécessaire,
• notifier au Client toute violation de données dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance,
• au choix du Client, supprimer ou restituer les données à l’issue du contrat, et détruire les copies existantes (sauf obligation légale de conservation).

15.3 Localisation des données

Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne. Tout transfert hors UE fera l’objet d’une information préalable du Client et sera encadré par les garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, etc.).

15.4 Sous-traitants ultérieurs autorisés

Le Client autorise expressément le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants pour l’exécution des prestations :

• Amazon Web Services (AWS) — Hébergement de la solution et des données — Localisation : Union européenne
• Postmark — Routage des emails transactionnels et notifications — Localisation : conforme aux exigences RGPD

Le Prestataire informera le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants, donnant au Client la possibilité d’émettre des objections motivées dans un délai de trente (30) jours.

15.5 Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes informations échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et pendant cinq (5) ans après sa cessation. Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans manquement de la partie concernée, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

ARTICLE 16 — ÉVOLUTION DU CONTRAT ET DES TARIFS

16.1 Évolutions techniques et fonctionnelles

Le Prestataire pourra faire évoluer la solution et les conditions techniques d’exécution des prestations afin de tenir compte des évolutions technologiques, réglementaires ou de sécurité, sous réserve de maintenir un niveau de service au moins équivalent.

16.2 Modifications contractuelles ou tarifaires

Toute modification substantielle des conditions contractuelles ou des tarifs (autre que l’indexation automatique prévue à l’article 10.3) sera notifiée au Client par écrit (email ou courrier) avec un préavis minimum de trois (3) mois avant son entrée en vigueur.

16.3 Droit de refus du Client

Le Client dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la notification pour refuser la modification proposée. En cas de refus dûment notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client pourra résilier le contrat sans pénalité ni indemnité, par dérogation à l’Article 11, avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification refusée.

À défaut de refus exprimé dans le délai de deux (2) mois, les modifications seront réputées acceptées par le Client et entreront en vigueur à la date prévue.

16.4 Exception

Les modifications imposées par une évolution législative, réglementaire ou par une décision d’autorité compétente s’appliqueront de plein droit sans ouvrir de droit à résiliation.

ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil empêchant l’exécution du contrat.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les attentats, les épidémies, les grèves générales, les défaillances majeures des réseaux de télécommunication ou d’électricité, les cyberattaques massives indépendantes de la volonté du Prestataire.

La partie empêchée informera l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

ARTICLE 18 — RÉSILIATION ET RÉVERSIBILITÉ

18.1 Résiliation à l’échéance

Le contrat peut être résilié à l’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect du préavis prévu à l’Article 11.

18.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du contrat trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

18.3 Effets de la résiliation et réversibilité

À l’issue du contrat, pour quelque cause que ce soit :

• le droit d’utilisation de la solution prend fin de plein droit,
• les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles,
• le Prestataire met à disposition du Client un export standard de ses données dans un format exploitable (CSV, JSON ou équivalent), accessible via un lien sécurisé pendant trente (30) jours suivant la fin du contrat,
• passé un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la fin du contrat, les données du Client seront définitivement supprimées des serveurs du Prestataire, sauf obligation légale de conservation.

L’assistance à la réversibilité au-delà d’un simple export standard (format spécifique, accompagnement à la migration vers un autre prestataire, etc.) fera l’objet d’un devis spécifique conformément à l’Article 6.

ARTICLE 19 — NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chaque partie s’interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant douze (12) mois suivant son terme, de solliciter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de l’autre partie ayant été impliqué dans l’exécution du contrat, sauf accord écrit préalable de l’autre partie.

En cas de violation de cette obligation, la partie défaillante versera à l’autre une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.

ARTICLE 20 — MÉDIATION PRÉALABLE

En cas de différend relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

La partie la plus diligente notifiera à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’objet du différend. Les parties disposeront alors d’un délai de trente (30) jours pour parvenir à un accord, le cas échéant avec l’assistance d’un médiateur désigné d’un commun accord.

À défaut d’accord à l’issue de ce délai, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente conformément à l’Article 22.

ARTICLE 21 — ACCEPTATION — CONTRAT D’ADHÉSION

Les présentes CGV constituent un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du Code civil.

Le Client reconnaît avoir disposé d’un délai suffisant pour prendre connaissance de l’intégralité de leurs stipulations préalablement à sa signature, avoir compris la portée de chacune de leurs clauses, et avoir eu la possibilité de poser toute question utile au Prestataire.

Le Client reconnaît expressément que les clauses suivantes ont été portées à son attention particulière et acceptées en pleine connaissance de cause :

• Article 6 — Services additionnels payants,
• Article 9 — Responsabilité des contenus intégrés par le Client,
• Article 10 — Conditions financières, pénalités et indexation,
• Article 11 — Durée et engagement,
• Article 13 — Limitation de responsabilité,
• Article 15 — Évolution du contrat et des tarifs,
• Article 18 — Non-sollicitation du personnel.

La signature du contrat, qu’elle soit manuscrite ou électronique au sens du règlement eIDAS et de l’article 1367 du Code civil, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 22 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Sous réserve de la procédure de médiation préalable prévue à l’Article 19, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

CONTACT

IZYDESK — 60 rue Bernard Giraudeau, 34080 Montpellier
Email : contact@izydesk.fr — Téléphone : 01 88 61 16 65
Support technique : support@izydesk.fr
Site internet : izydesk.fr